CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES ALFELIS
Le site www.alfelis.com est un site de services édité par la société ALFELIS (ci-après désignée « ALFELIS »).
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des Services proposés par ALFELIS sur son site Internet « www.alfelis.com » aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de vendeur professionnel (ci-après désignées « l’Abonné »).
En conséquence, le fait pour tout Abonné de souscrire à l’un des Services proposé à la vente sur le site Internet « www.alfelis.com » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en permanence sur le site « www.alfelis.com ».
ALFELIS se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le fait que ALFELIS ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.
1. DEFINITIONS
Abonné : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de vendeur professionnel souscrivant à l’un des services proposés sur le site Internet « www.alfelis.com »
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Espace Web de l’Abonné: désigne l’espace de stockage alloué par ALFELIS à l’Abonné.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
Identifiant : désigne une adresse e-mail ou le nom du site que l’Abonné souhaite créer.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Pack : offre réunissant un ensemble de services
Site : désigne le site Web de l’Abonné
Services : désigne les services proposés par ALFELIS.
E-paiement : désigne la solution proposée par la société PayPal (Europe) Ltd. ayant pour but de permettre aux Abonnés d’accepter les paiements par carte bancaire sur leur Site.
Nom de domaine : désigne l’identifiant ou l’adresse sur le réseau internet enregistré au nom de l’Abonné auprès de BookyMyName par l’intermédiaire de ALFELIS.
Hébergement sécurisé, espace sécurisé: désigne l’espace alloué sur nos serveurs auquel l’accès se fait via le protocole de chiffrement SSL (appelé aussi HTTPS). La sécurité d’un tel échange est validée par la présence valide d’un certificat SSL.
2. IDENTITE DE LA SOCIETE ALFELIS
ALFELIS, SARL au capital de 7 500 euros
Siège social : 9 R FOURNET 69006 LYON
Numéro SIRET : 484 113 873 00026
Téléphone : 0954409365
E-mail : contact@alfelis.com
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
ALFELIS propose sur son site Internet « www.alfelis.com » une solution complète et intégrée permettant aux abonnés de présenter ses produits et/ou d’en assurer la vente sur Internet, disponible sous la forme d’un abonnement à l‘une des offres proposés par ALFELIS dont le descriptif peut être consulté sur le site www.alfelis.com.
4. NOM DE DOMAINE
ALFELIS propose à l’Abonné d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, un nom de domaine auprès de la société BookMyName (société filiale d’ILIAD SA)
Le recours à ce service implique l’acceptation intégrale conditions générales de vente de prestations d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine de la société BookMyName accessibles à l’adresse suivante : http://www.bookmyname.com/contrat.cgi
Le nom de domaine est enregistré au nom de l’Abonné pour une durée d’une année.
ALFELIS, mandataire, ne garantit pas la possibilité de procéder à l’enregistrement du nom de domaine déposé pour le compte de l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine et de sa conformité aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d’auteur.
L’Abonné reconnaît que la responsabilité de ALFELIS ne saurait être engagée.
Le nom de domaine est souscrit pour une durée de 12 mois. Dans le cadre du renouvellement du pack, le renouvellement du nom de domaine est effectué par ALFELIS et est compris dans les frais de renouvellement facturés au client.
6. PAIEMENT EN LIGNE
ALFELIS propose, dans le cadre de ces Services, d’installer sur la Boutique en ligne de l’Abonné le module de paiement en ligne.
PayPal commercialisé par la société PayPal(Europe LTD). L’intervention de ALFELIS se limite à l’inscription de l’Abonné à la solution de E-paiement PayPal proposé par la société PayPal(Europe LTD) et à l’installation et la configuration du module de E-paiement PayPal sur la boutique de l’Abonné, les services de paiement en ligne étant ensuite assurés directement par la société PayPal(Europe LTD)
L’Abonné autorise également expressément la société PayPal (Europe) LTD à communiquer à ALFELIS certains éléments techniques du compte client chez PayPal (Europe) LTD afin qu’il soit procédé à l’installation du module de paiement en ligne.
Le service de paiement en ligne étant assuré directement par la société PayPal (Europe) LTD, l’Abonné réglera directement le prix de la prestation fournie par la société PayPal (Europe) LTD à cette dernière, et devra s’adresser directement à cette dernière en cas de litige ou contestation quant à l’utilisation de ce service, la responsabilité de ALFELIS à ce titre ne pouvant être engagée d’aucune manière que ce soit au titre de la fourniture de ce service.
ALFELIS propose également d’installer le module de paiement de la banque avec lequel le commerçant aurait établi un contrat VAD. Cette installation est effectuée sous réserve de compatibilité technique et des disponibilités de ALFELIS.
7. INSCRIPTION-COMMANDE
Pour souscrire aux Services de ALFELIS, l’Abonné doit faire une demande explicite a contact@alfelis.com.
8. PRIX - PAIEMENT
8.1. Prix
Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement de taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services vendus sur le Site.
Le prix de vente des Services peuvent être modifiés par ALFELIS à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Abonné avant tout commande ou tout renouvellement d’abonnement.
8.2 Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Abonné. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comment des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ALFELIS au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Abonné dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Abonné garantit à ALFELIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
En cas de non-paiement par l'Abonné, lors de sa commande initiale, des sommes dues à ALFELIS, son Site sera immédiatement mis en sommeil sans qu'aucune autre forme d'avertissement ne soit nécessaire.
En cas de non paiement par l’Abonné, lors du renouvellement de son abonnement, de tout ou partie des sommes dues,
ALFELIS se réserve la possibilité de mettre immédiatement le Site en sommeil.
En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du Site, l’Abonné devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.
En outre, des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, avec un minimum de perception de 15 euros par incident de paiement, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
12. SITE WEB
La responsabilité de ALFELIS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des droits relevants du Code de la propriété intellectuelle par l'Abonné. En cas d'action en revendication dirigée contre ALFELIS par un tiers sur les éléments de personnalisation du Site de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité.
Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
ALFELIS recommande à l'Abonné de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 7 ; http://www.cnil.fr) afin d'obtenir les informations relatives à la création de son site personnel ainsi que http://nic.fr pour la création de son nom de domaine.
13. RESPONSABILITES
ALFELIS est tenue au titre de la fourniture des Services d’une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services.
Du fait des caractéristiques et limites de l’internet que l’Abonné déclare parfaitement connaître, la responsabilité de ALFELIS ne pourra en aucun cas être engagée , notamment en cas de difficulté d’accès au site hébergé, la contamination par virus des données de l’Abonné, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’Abonné, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels.
Dans le cas où la responsabilité de ALFELIS serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, son obligation de réparation sera limitée au versement d’une somme égale au prix payé par l’Abonné à ALFELIS au titre de la fourniture des Services.
Il est rappelé que ALFELIS n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par ALFELIS et/ou être stockées sur les serveurs de ALFELIS, qui ne peut être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste soit limitative :
- du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des services proposés par l'Abonné sur son site,
- du contenu, des engagements contractuels, des biens et services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect,
- du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services ALFELIS,
- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébérgées par ALFELIS,
- du non respect par l’Abonné de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa profession et à l’exercice de son activité.
Les conditions d’hébergement sont précisées en Annexe 1 .
14. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes. L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par ALFELIS des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ALFELIS garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. Ce droit pourra être exercé par courrier à l’adresse suivante ALFELIS 9 rue fournet, 69006 Lyon, ou par email à l’adresse contact@alfelis.com
A la clôture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par ALFELIS ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données.
L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.
15. PROPRIETE DES CONTENUS
L'adresse électronique www.(Identifiant).alfelis.com attribué à l'Abonné par ALFELIS et permettant d’accéder à son Site est susceptible d'être modifiée voire annulée en cas de cessation, pour quelque raison que ce soit de son abonnement.
Il est rappelé que :
- l'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) mises à la disposition de l'Abonné par ALFELIS demeurent la propriété de ALFELIS
- l'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) apportées par l'Abonné sur son site personnel demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit ALFELIS contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par ALFELIS de ce fait.
En cas de cessation de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, et après expiration de la période de mise en sommeil, ALFELIS s'engage à détruire l'ensemble des contenus qui lui ont été communiqués dans le cadre des présentes.
A l’issu de la période d’abonnement chez ALFELIS, l’abonné devient propriétaire de la boutique virtuelle dans les limites suivantes :
- La boutique virtuelle ne peut être dupliquée dans le but de créer d’autres boutiques virtuelles.
16. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement relevant d’un cas de force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de ALFELIS et de l’Abonné.
Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d’abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.
17. UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS
Sauf indication contraire, l'Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à ALFELIS pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales.
De plus l’Abonné reconnaît à ALFELIS le droit d’insérer en bas de page de son site internet la un court texte (100 caractères maximum) stipulant que le site web de l’abonné a été créé par ALFELIS.
18. CONFIDENTIALITE
ALFELIS et l'Abonné ainsi que s'engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.
Cet engagement est applicable pendant toute la durée de l'Abonnement et le demeure pendant la mise en sommeil du site et toute la durée de conservation des données par ALFELIS.
19. CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonné ou le bénéfice de l'utilisation de l'Abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement express, préalable et écrit de ALFELIS.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, ALFELIS se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
20. NOTIFICATION / RECLAMATION
Sauf indication contraire, toute notification de l'Abonné devra être adressée à ALFELIS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante :
ALFELIS,
9 RUE FOURNET
69006 LYON
Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à ALFELIS par courrier à la même adresse.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Grenoble.
Annexe 1 : Conditions d’hebergement.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet dédié ou co-loué ou, la prestation de serveur de jeux. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.
22 PRODUITS OU SERVICES
22.1. Espace Web
ALFELIS propose au client l’hébergement de son site internet sur ses serveurs. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
22.2. Adresse e-mail
ALFELIS met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des forward d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.
ALFELIS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par exemple, mysql, abuse, system…)
22.3. Interruption du service
ALFELIS se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. strato et Amen préviendront, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
22.4. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, ALFELIS ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse à d'accès à ce serveur.
22.5. La construction des site hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
22.6. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
22.7 Le client fait choix de son nom de domaine après s'être assuré de ce que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
22.8. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
22.9. L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
22.10. Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
22.11. Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.
22.12. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique , ainsi que toute donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l'une de ces clauses, ALFELIS se réserve de droit de fermer le site sans délais.
22.13. Le client garantit ALFELIS de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
22.14. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de ALFELIS du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
22.15. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à ALFELIS relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, ALFELIS sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard d'ALFELIS de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
22.16. La responsabilité de ALFELIS ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ALFELIS.
23. PROPRIETE INTELLECTUELLE
23.1. Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de ALFELIS, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir ALFELIS, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
23.2. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.
24. RESPONSABILITE
24.1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
24.2. ALFELIS n'est tenue que d'une obligation de moyens.
24.3. L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur de jeu par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mot de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
24.4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, ALFELIS ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
24.5. La responsabilité de ALFELIS ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de ALFELIS est la cause de ce préjudice.
24.6. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par ALFELIS pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
24.7. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de ALFELIS serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
25. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ALFELIS ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de ALFELIS.